Conditions d’utilisation

Table des matières

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité du commerçant
• Article 3 – Applicabilité
• Article 4 – L'offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Frais en cas de rétractation
• Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 – Le prix
• Article 10 – Conformité et garantie
• Article 11 – Livraison et exécution
• Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
• Article 13 – Paiement
• Article 14 – Procédure de réclamation
• Article 15 – Litiges
• Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
• Article 17 – Dispositions complémentaires pour les clients professionnels (B2B)
• Article 18 – Responsabilité

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le commerçant, qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent simultanément au même endroit.
• Conditions générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Liss Products V.O.F
Burgemeester Schumanlaan 60
3411XM Lopik
Pays-Bas

E : info@lissproducts.com
Numéro de Chambre de Commerce (KvK) : 88635295
Numéro de TVA : NL864715419B01

Article 3 – Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le commerçant et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
• Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition originale.
• Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
• Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
• L'offre est sans engagement. Le commerçant a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le commerçant.
• Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
• Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
• Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • le prix, taxes comprises ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance lorsque les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

• Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résoudre le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
• Le commerçant peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'y attacher des conditions particulières.
• Le commerçant enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  • l'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
• Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

• Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au commerçant.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au commerçant avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
• Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
• Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit au commerçant, la vente est définitive.

Pour la fourniture de services :

• Pour la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
• Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant, ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre moyen de paiement.
• En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

• Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  • qui ont été fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines individuels ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
  • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
  • dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  • relatifs à des paris et des loteries.

Article 9 – Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs, sont précisés dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et que :
  • elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
• Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

• Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
• Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
• Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au commerçant dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
• La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Le commerçant n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :
  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière autrement négligente, ou traités contrairement aux instructions du commerçant et/ou figurant sur l'emballage ;
  • le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que les autorités publiques ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

• Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
• Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit à partir des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages-intérêts pour le consommateur.
• En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
• Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du commerçant.
• Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
• Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
  • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
  • toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par le commerçant pour lui-même.

Renouvellement

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, et un délai de préavis n'excédant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines.
• Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière, à titre d'introduction, de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
• Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• En cas de non-paiement du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

• Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être introduites auprès du commerçant, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
• Les réclamations soumises au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le commerçant répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
• Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite du commerçant.
• Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

• Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.
• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 17 – Dispositions complémentaires pour les clients professionnels (B2B)

Ces dispositions s'appliquent aux clients agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.

• Le droit de rétractation visé aux articles 6 à 8 ne s'applique pas aux clients professionnels.
• Pour les clients professionnels, Liss Products V.O.F. n'est responsable que des dommages directs, à concurrence au maximum du montant de la facture de la livraison concernée.
• Liss Products V.O.F. n'est pas responsable des dommages consécutifs, indirects, de la perte de profit ou des dommages commerciaux.
• Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 7 jours suivant la réception des produits.
• Les clients professionnels sont censés tester et appliquer les produits de manière autonome. Les conseils de Liss Products sont fournis sans engagement et ne garantissent aucun résultat.
• Le cocontractant garantit Liss Products V.O.F. contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation ou à l'application des produits livrés.

Article 18 – Responsabilité

• Pour les consommateurs, la responsabilité de Liss Products se limite à ce qui est légalement autorisé. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée à la valeur de la facture de la commande.
• Liss Products n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits livrés, ou par une utilisation contraire au mode d'emploi ou aux consignes de sécurité.
• Le commerçant n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes sur le site web, dans les communications ou lors de la livraison.
• Le client est responsable de l'adéquation du produit à l'usage auquel il le destine.
• Le commerçant n'est pas responsable des dommages causés par un retard de livraison ou par l'indisponibilité de la boutique en ligne.
• La responsabilité de Liss Products est dans tous les cas exclue dans la mesure permise par la loi, à l'exception des dommages causés par une intention délibérée ou une faute lourde du commerçant.

Disposition finale
Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 16-04-2025. Une version actuelle peut être demandée à tout moment via info@lissproducts.com ou est disponible sur notre site web.